Conditions générales de vente

Bureau d’ingénierie et de consultance

Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives de Acher Engineering sprl et du donneur d’ordre à l’occasion de toutes les prestations effectuées par Acher Engineering srl dont le siège social est situé sis Rue sur le Chermay 4, à 4920 Sougné-Remouchamps, référencé à la BCE sous le n° d’entreprise BE0897675018.

Le donneur d’ordre, qu’il soit personne physique ou personne morale, qu’il agisse en tant que maître de l’ouvrage ou en tant que mandataire de celui-ci, reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve.

Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit exprès entre les parties peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.

Il est convenu qu’en cas de discordance, les dispositions particulières priment sur les générales à condition d’avoir été expressément acceptées par Acher Engineering srl. Par ailleurs, il est expressément convenu qu’en cas de contrariété entre les conditions générales du donneur d’ordre et celle de Acher Engineering srl, seules ces dernières prévaudront.

Acher Engineering srl est un bureau d’ingénierie et de consultance dont l’activité professionnelle consiste en un ensemble de prestations intellectuelles ayant pour objectif l’optimisation d’un projet sous toutes ses formes, sa conception et sa réalisation technique. Le donneur d’ordre confie à Acher Engineering srl la réalisation des prestations convenues telles que reprises sur le document support de l’offre.

Offre

Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité des offres émises est de 30 jours à dater de leur émission. Une fois passé ce délai, Acher Engineering srl se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis. Les prestations faisant l’objet de l’offre comprennent exclusivement les prestations telles que stipulées sur le document support et, le cas échéant, les modifications et addenda expressément convenus entre les parties à une date ultérieure.

Toute prestation confiée par le donneur d’ordre à Acher Engineering srl fera l’objet d’une offre estimative établie gratuitement par Acher Engineering srl et réalisée sur base du cahier des charges, des informations et des plans communiqués par le donneur d’ordre.

Le donneur d’ordre ou son mandataire est par ailleurs informé que la réalisation des prestations convenues peut être soumise au paiement préalable d’un acompte, tel que mentionné sur le document support de l’offre. Dans ce cas et à défaut de paiement de celui-ci, Acher Engineering srl se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses prestations jusqu’au paiement intégral de l’acompte convenu. Lorsqu'un acompte a été convenu, le donneur d’ordre ne peut l'imputer que sur la dernière tranche de paiement qu'il est tenu de régler à Acher Engineering srl.

Acher Engineering srl ne sera tenu de procéder à l’exécution des prestations qu’après réception (1) du document support de l’offre et des conditions générales signés avec mention « Lu et approuvé » par le donneur d’ordre, (2) paiement de l’acompte convenu (le cas échéant) et (3) remise des copies des documents nécessaires au bon déroulement des prestations.

Durée et délais

La présente convention est conclue pour la réalisation d’une prestation nettement définie. Celle-ci prend fin une fois la prestation accomplie. Le donneur d’ordre, s’il le souhaite, peut néanmoins mettre fin de manière anticipative à cette convention moyennant le paiement des honoraires dus pour les prestations déjà effectuées et d’une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant total restant dû pour la (les) prestation(s) convenue(s).

La présente convention sera toutefois résiliée de plein droit et sans mise en demeure préalable dans les cas énoncés ci-après, sans préjudice du droit de la partie qui invoque cette clause résolutoire expresse de réclamer un dédommagement :

en cas de faillite de l'une des parties à la présente convention;
en cas de circonstances mettant en péril l’indépendance professionnelle de Acher Engineering srl ;
en cas de manquement grave par l'une des parties aux obligations qui lui incombent.

La partie qui souhaite mettre en œuvre cette clause en informera l’autre par écrit, en justifiant précisément les raisons invoquées.

Le donneur d’ordre peut mettre fin à la présente convention sans indemnité ni respect d’un délai de préavis lorsque Acher Engineering srl reste en défaut d’exécuter ses obligations. Dans ce cas, le donneur d’ordre veillera à envoyer au préalable une lettre de mise en demeure à Acher Engineering srl lui laissant un délai raisonnable pour exécuter les obligations pour lesquelles il reste en défaut. Le donneur d’ordre peut également prétendre dans ce cas à une indemnité forfaitaire de maximum 10% sur le montant de la prestation pour laquelle Acher Engineering srl reste en défaut.

Les délais d’exécution sont communiqués à titre indicatif et sont fixés en jours ouvrables. Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel auprès de Acher Engineering srl. Néanmoins, en cas de force majeure (sans que cette liste ne soit limitative : grèves, lock-out, intempéries, tempêtes, incendies, inondations, guerres, bugs ou virus informatiques, incidents d'ordre technique, maladie, etc.) ou de circonstances imprévues, les délais d’exécution sont suspendus jusqu’à ce que le cas de force majeure ou la circonstance imprévue prenne fin. Par circonstance imprévue, il convient d’entendre toute circonstance raisonnablement imprévisible lors du dépôt de l'offre et qui rendrait l'exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre, au-delà des prévisions normales. Si celle-ci ne cesse pas, elle fonde les parties à demander la révision ou la résiliation du contrat. Si ces circonstances sont de nature à n’entraîner qu’une interruption des prestations, le délai d'exécution est suspendu de plein droit pour toute la durée de l’interruption.

Dans tous les cas, les délais d’exécution seront suspendus de plein droit et sans notification préalable nécessaire :

Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;
Si des changements conséquents sont décidés par le donneur d’ordre en cours de prestations ou en cas de répétition anormale de correction. Le donneur d’ordre sera prévenu et est d’ores et déjà informé que les frais découlant de ces modifications ou changements seront à sa charge ;
Si le donneur d’ordre ne communique pas les informations demandées et nécessaires à la bonne exécution des prestations endéans le délai spécifié.

Le donneur d’ordre est informé qu’en cas d’inexécution, d’exécution partielle ou incomplète de ses obligations (par exemple, non-paiement des prestations ou des acomptes convenus, non communication des documents et/ou pièces nécessaires au bon déroulement des prestations), Acher Engineering srl est en droit de suspendre ou de différer l’exécution de ses prestations jusqu’à ce que le donneur d’ordre ait régularisé sa situation. S’il est dans ce cas, Acher Engineering srl en informera par écrit le donneur d’ordre afin qu’il puisse satisfaire à ses obligations endéans le délai spécifié.

La prestation sera considérée comme ayant pris fin lors de l’approbation par le donneur d’ordre de la dernière prestations contractuellement prévue et réalisée. Si un suivi est nécessaire ou demandé, elle est considérée comme étant terminée lors de la survenance de l’un des trois éléments suivants : (1) la fin des travaux étudiés ; (2) l’arrivée à terme du délai spécifié pour l’exécution des travaux ou (3) la réception provisoire des travaux étudiés.

Obligations des parties

Acher Engineering srl et le donneur d’ordre veilleront chacun à leur intérêts réciproques et agiront loyalement et de bonne foi.

Acher Engineering srl contracte une obligation de moyen. Acher Engineering srl exécute les prestations qui lui sont confiées en toute indépendance. Acher Engineering srl s’engage à respecter les normes propres à sa profession et à fournir ses prestations en accord avec les différentes législations et réglementations en vigueur.

Le donneur d’ordre s’engage à mettre à disposition du prestataire, en temps utile, tous les documents, pièces, données et informations nécessaires pour l’exécution de la prestation convenue. Si applicable, ces documents et la date limite de réception de ces documents sont mentionnés dans l’offre de prix.

A cet égard, le donneur d’ordre est informé que Acher Engineering srl se réserve le droit de réviser l’offre préalablement émise à la lumière des documents et informations communiquées ainsi que des modifications substantielles apportées aux plans remis ultérieurement à l’offre.

Le donneur d’ordre ou son mandataire s’engage également à informer en temps utile Acher Engineering srl de toute information, donnée ou évènement susceptible d’avoir des répercussions sur l’exécution de la prestation.

Le donneur d’ordre (ou son mandataire) s’engage également à confirmer au besoin par écrit, dans les plus brefs délais et à première demande de Acher Engineering srl que les documents transmis sont corrects et complets. Acher Engineering srl n’est pas tenu de vérifier l’exactitude et le caractère complet des informations lui étant communiquées par le donneur d’ordre, son mandataire ou ses préposés, de même que la fiabilité des différents documents et pièces transmises par le donneur d’ordre. Le donneur d’ordre garantit Acher Engineering srl contre tout recours à cet égard.

Tous les frais découlant d’informations tardives, manquantes ou incomplètes transmises par le donneur d’ordre, à l’inclusion des dommages-intérêts et autres indemnités imposés à Acher Engineering srl sont – sauf cas de faute lourde ou de dol – à charge du donneur d’ordre.

Enfin, lorsque les prestations réalisées par Acher Engineering srl ne correspondent pas aux attentes du donneur d’ordre, le donneur d’ordre en informe sans délai le prestataire et au maximum dans les cinq jours ouvrés de leur communication. A défaut, ce dernier est en droit de considérer les prestations comme effectuées et réalisées avec la pleine et entière satisfaction du donneur d’ordre.

Acher Engineering srl ne peut en aucun cas être tenu responsable des retards et/ou erreurs ou conséquence de ceux-ci qui découlerait du non-respect par le donneur d’ordre ou son mandataire de l’une de ses obligations.

Acher Engineering srl et le donneur d’ordre sont tous deux tenus à la confidentialité des données échangées dans le cadre des prestations réalisées par Acher Engineering srl. Ils s’engagent à s’abstenir, tant au cours des prestations qu'après la cessation de celles-ci, de divulguer les secrets de fabrication ou d'affaires de chacun, ainsi que le secret de toute affaire à caractère personnel ou confidentiel dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de leur activité.

Acher Engineering srl et le donneur d’ordre s’engagent à n’utiliser les informations reçues que dans le cadre de la bonne exécution des prestations et n’autoriser l’accès à ces informations qu’aux membres du personnel et aux tiers qui doivent en prendre connaissance pour la bonne exécution des prestations. Dans ce dernier cas, cette obligation de confidentialité est elle-même imposée à toute personne ayant accès aux informations concernées.

Acher Engineering srl et son donneur d’ordre s'obligent, tant au cours du contrat qu'après la cessation de celui-ci, à ne pas utiliser les données confidentielles dont ils auraient eu connaissance à leur profit personnel ou à celui d'autrui, d'une manière directe ou indirecte.

Honoraires

Les honoraires sont précisés dans l’offre de prix.

Les factures sont payables au plus tard à date d’échéance mentionnée sur la facture.

Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12 % par an, chaque mois entamé étant intégralement dû, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.

Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant resté impayé avec un minimum de 50,-€ par facture.

Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par lettre recommandée, dans les dix jours ouvrables de son envoi. Une fois passé ce délai, la facture sera présumée acceptée par le donneur d’ordre.

Le non-paiement des honoraires facturés entraine d’office la suspension des prestations.

Le donneur d’ordre est informé que Acher Engineering srl se réserve un droit de rétention sur tous supports de ses prestations jusqu’au paiement du prix convenu. Les documents et supports diverses ne seront remis au donneur d’ordre que lorsque les paiements convenus auront été valablement effectués.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des dessins, ébauches, avant-projets et, plus généralement, tout support reprenant les éléments et caractéristiques relatifs aux créations et prestations de Acher Engineering srl reste de sa propriété intellectuelle exclusive et est protégé par les droits d’auteur et de dessin. Ils ne peuvent être modifiés. Toute reproduction, même partielle, distribution ou exploitation de ces éléments est soumise à l’accord préalable et écrit de Acher Engineering srl. A défaut, celle-ci est strictement interdite et fera l’objet de poursuites devant les juridictions pénales, civiles et/ou commerciales compétentes. Seul un droit d’usage et de reproduction à titre privé ou professionnel interne est délivré au donneur d’ordre.

Assurances et responsabilité

Uniquement en ce qui concerne sa propre activité professionnelle, Acher Engineering srl a contracté toutes les polices d’assurances obligatoires en vertu de la législation ou des règlementations particulières.

Le donneur d’ordre est bien entendu invité à faire assurer la construction objet de l’étude par toute assurance qu’il estimera nécessaire et/ou utile (assurance Tous Risques Chantier, assurance contrôle, assurances visant à le couvrir en cas de dégâts causés par des intempéries ou des catastrophes naturelles, etc.). Le donneur d’ordre est également responsable de ses choix quant aux entreprises ou les matériaux avec lesquels il choisit de travailler. Le donneur d’ordre, s’il est propriétaire du bien pour lequel l’étude a été commandée, s’assure également de la sécurité du chantier ou que le propriétaire final prenne les mesures nécessaires à cette fin.

Acher Engineering srl assume l’entière responsabilité de la qualité des services qu’il preste et est responsable de ses négligences, de son dol et de ses fautes lourdes.

Conformément aux articles 1792 et 2270 du code civil, Acher Engineering sprl est responsable pendant dix ans (à compter de la réception provisoire des travaux) des défauts pouvant nuire à la stabilité de l’ouvrage de construction pour lequel l’étude a été réalisée et qui découlent d’une négligence grave de la part de Acher Engineering srl. Les dommages correspondants ne seront indemnisés que dans la mesure où la responsabilité décennale de Acher Engineering srl est avérée.

Communication

Sauf demande expresse en sens contraire de la part du donneur d’ordre ou de son mandataire, les parties acceptent et privilégient l’usage de l’email dans le cadre de leurs échanges. Le donneur d’ordre (ou son mandataire) veillera donc à communiquer à cette fin à Acher Engineering srl une adresse email valide et fonctionnelle. Acher Engineering srl ne peut être tenu responsable d’un mauvais fonctionnement de boite mail ou de la non réception d’un email.

Modifications

Tout changement dans la lettre de mission devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé par toutes les parties.

Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les conditions modifiées seront communiquées au donneur d’ordre et, à défaut de contestation dans les 10 jours francs, applicables le premier jour du mois suivant leur envoi.

Clause salvatrice

L’invalidité, la non applicabilité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.

Litiges

Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.

Celle-ci débutera au plus tard le 15ème jour franc qui suit la demande de médiation ou de conciliation notifiée par l’une des parties à l’autre partie. Sauf accord exprès des parties en sens contraire, la durée de la médiation ou de la conciliation ne peut excéder 30 jours francs. Une fois passé ce délai, les parties seront à nouveau libres d’introduire leur litige devant les cours et tribunaux.

Sauf disposition impérative ou d’ordre public en sens contraire venant supplanter la présente clause, en cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux de Liège.

Le droit applicable est le droit belge, en langue française.

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: l'email, les backups informatiques, ...).